Quittance de loyer obligatoire : comment l'obtenir ?
Publié par DEMILECAMPS
le 02/12/2023
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INFORMATIONS
La quittance de loyer : comment l'obtenir en cas d'inaction du bailleur ?
Selon l'article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est "tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu".
Le bailleur a donc l'obligation de fournir gratuitement une quittance de loyer à son locataire, si celui-ci en fait la demande.
Depuis la Loi ALUR du 24 mars 2014, la quittance de loyer peut être adressée par voie dématérialisée c'est-à-dire par Internet, seulement si le locataire l'accepte.
Comment agir ?
Délai pour agir : dès que le locataire en fait la demande
En cas d'absence de réponse ou de refus par le propriétaire de vous adresser une quittance de loyer, DemanderJustice.com vous permet de lancer une procédure directement par Internet, sans vous déplacer et sans frais d’avocat.
VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES
Mon propriétaire ne répond pas à ma demande de quittance de loyer, que faire ?
La quittance de loyer est une preuve attestant du bon paiement du loyer par le locataire envers son propriétaire. Le propriétaire n'est pas dans l'obligation de vous délivrer tous les mois une quittance de loyer. En revanche, si le locataire en fait la demande, il existe une obligation légale du propriétaire de la lui délivrer.
Malgré vos sollicitations, votre propriétaire ne vous répond pas. Il est possible de tenter une résolution du litige à l'amiable en adressant une lettre de Mise en Cause gratuite au propriétaire. Sans réponse satisfaisante sous 8 jours, il est possible de lui envoyer une Mise en demeure. Cette lettre juridiquement motivée est un avertissement, intimant le propriétaire ou l'agence de procéder à l'exécution de cette obligation légale. Si la quittance n'est toujours pas délivrée, il sera ensuite possible d'engager une procédure judiciaire.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
Mon propriétaire refuse de m'envoyer une quittance de loyer, que puis-je faire ?
Un propriétaire refusant d'adresser une quittance de loyer ne respecte pas son obligation légale. Selon la loi, le propriétaire d'un bien loué est tenu de délivrer une quittance de loyer à tout locataire qui en fait la demande. Même si le locataire a quitté les lieux, le locataire est toujours dans son droit de demander les quittances de loyer pour les mois loués et payés auprès du propriétaire.
Si le propriétaire ou l'agence ne délivre pas la quittance de loyer, le locataire peut adresser une Mise en demeure pour en exiger la délivrance. Sans réponse sous huit jours, le locataire peut saisir le juge des référés ou le juge civil pour faire respecter l'obligation légale du propriétaire.
Est-ce que mon propriétaire ou mon agence sont en droit de me demander de l'argent pour m'envoyer la quittance ?
Selon la loi, la délivrance d'une quittance est gratuite. Un propriétaire ou une agence ne peut faire facturer sa délivrance. Le locataire n'est pas tenu de supporter les frais d'envoi par courrier ou aux frais de gestion liés à la quittance.
Une clause contraire insérée dans le contrat locatif sera réputée non écrite, autrement dit nulle par principe. Il est donc impossible de réclamer au locataire une somme d'argent pour des frais de quittance ou de vous opposer une telle clause en justice.
Si un propriétaire ou une agence facture de tels frais, il est possible d'engager une phase amiable dans un premier temps en adressant une Mise en demeure de vous rembourser cette somme indûment facturée. Sans réponse de leur part sous huit jours, il est possible de saisir le Tribunal civil compétent pour récupérer cette somme.
